Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables à la location de cabine et aux prestations audio
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Cabine, Nolwenn Le Gall (ci-après « la Société ») et le Client pour la location de cabine d'enregistrement et les prestations de voix off, doublage et post-production.
2. Réservation
Toute réservation de créneau est confirmée après paiement en ligne ou versement d'acompte. Le Client reçoit une confirmation par email précisant la date, l'heure et la formule réservée.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue à la réservation pour la location à l'heure, ou selon devis pour les prestations de voix off, doublage et abonnements.
4. Annulation et report
Toute annulation moins de 24h avant le créneau réservé n'est pas remboursée. Un report est possible sous réserve de disponibilité, sur simple demande par email.
5. Utilisation de la cabine
Le Client s'engage à respecter le matériel mis à disposition et les horaires réservés. Toute dégradation du matériel pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont la date d'exécution est déterminée et pleinement exécutées avec l'accord du consommateur.
7. Abonnement Créateur
L'abonnement mensuel est reconduit tacitement sauf résiliation par le Client avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. Les créneaux non utilisés sur un mois ne sont pas reportables.
8. Propriété des enregistrements
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les enregistrements réalisés en cabine. La Société n'exploite ni ne diffuse les contenus enregistrés sans autorisation expresse.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Rennes seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.